Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Article 15.4
Versions de la disposition
15.4. Le remboursement des frais engagés pour l’achat, la réparation ou le remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse destinée au rachis ou à un membre supérieur ou inférieur inclut les frais de livraison et de main-d’oeuvre.
